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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 328
Versions de la disposition
328. Est exemptée d’une autorisation en vertu de la présente section, la construction de tout bâtiment non résidentiel, aux conditions suivantes:
1° elle n’est pas réalisée dans le littoral, dans une rive ou dans une tourbière ouverte;
2° elle ne comporte pas de travaux d’excavation, notamment pour des fondations ou pour enfouir des équipements, des canalisations ou des fils;
3° la superficie du bâtiment sur un même lot n’excède pas:
a) dans une zone inondable, 40 m2 lorsque les travaux sont réalisés sur un lieu d’élevage, un lieu d’épandage, un site d’étang de pêche ou un site aquacole ou 30 m2 dans les autres cas;
b) 30 m2 dans un milieu humide boisé;
c) 4 m2 dans un milieu humide ouvert autre qu’une tourbière.
Pour l’application du premier alinéa, la superficie visée au paragraphe 3 concerne la superficie cumulée de tous les bâtiments construits et une référence à une zone inondable inclut un milieu humide qui s’y trouve, le cas échéant.
Dans le cas de la construction d’un bâtiment acéricole réalisée dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier dans un milieu humide boisé qui se situe ailleurs que dans une zone inondable, les conditions prévues au paragraphe 2 et 3 du premier alinéa ne s’appliquent pas mais la superficie du bâtiment ne doit pas excéder 100 m2.
Les conditions prévues au présent article ne s’appliquent pas au démantèlement d’un bâtiment.
328. Est exemptée d’une autorisation en vertu de la présente section, la construction de tout bâtiment non résidentiel, aux conditions suivantes:
1° elle n’est pas réalisée dans le littoral, dans une rive ou dans une tourbière ouverte;
2° elle ne comporte pas de travaux d’excavation, notamment pour des fondations ou pour enfouir des équipements, des canalisations ou des fils;
3° la superficie du bâtiment sur un même lot n’excède pas:
a) dans une zone inondable, 40 m2 lorsque les travaux sont réalisés sur un lieu d’élevage, un lieu d’épandage, un site d’étang de pêche ou un site aquacole ou 30 m2 dans les autres cas;
b) 30 m2 dans un milieu humide boisé;
c) 4 m2 dans un milieu humide ouvert autre qu’une tourbière.
Pour l’application du premier alinéa, la superficie visée au paragraphe 3 concerne la superficie cumulée de tous les bâtiments construits et une référence à une zone inondable inclut un milieu humide qui s’y trouve, le cas échéant.
Dans le cas de la construction d’un bâtiment acéricole réalisée dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier dans un milieu humide boisé qui se situe ailleurs que dans une zone inondable, les conditions prévues au paragraphe 2 et 3 du premier alinéa ne s’appliquent pas mais la superficie du bâtiment ne doit pas excéder 100 m2.
328. Est exemptée d’une autorisation en vertu de la présente section, la construction de tout bâtiment non résidentiel, aux conditions suivantes:
1° elle n’est pas réalisée dans le littoral, dans une rive ou dans une tourbière ouverte;
2° elle ne comporte pas de travaux d’excavation, notamment pour des fondations ou pour enfouir des équipements, des canalisations ou des fils;
3° la superficie du bâtiment sur un même lot n’excède pas:
a) 30 m2 dans une plaine inondable ou un milieu humide boisé;
b) 4 m2 dans un milieu humide ouvert autre qu’une tourbière.
Pour l’application du premier alinéa, la superficie visée au paragraphe 3 concerne la superficie cumulée de tous les bâtiments construits, le cas échéant.
Dans le cas de la construction d’un bâtiment acéricole réalisée dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier dans un milieu humide boisé, les conditions prévues au paragraphe 2 et 3 du premier alinéa ne s’appliquent pas mais la superficie du bâtiment ne doit pas excéder 100 m2.
328. Est exemptée d’une autorisation en vertu de la présente section, la construction de tout bâtiment non résidentiel, aux conditions suivantes:
1° elle n’est pas réalisée dans le littoral, dans une rive ou dans une tourbière ouverte;
2° elle ne comporte pas de travaux d’excavation, notamment pour des fondations ou pour enfouir des équipements, des canalisations ou des fils;
3° la superficie du bâtiment sur un même lot n’excède pas:
a) 30 m2 dans une plaine inondable ou un milieu humide boisé;
b) 4 m2 dans un milieu humide ouvert autre qu’une tourbière.
Pour l’application du premier alinéa, la superficie visée au paragraphe 3 concerne la superficie cumulée de tous les bâtiments construits, le cas échéant.
En vig.: 2020-12-31
328. Est exemptée d’une autorisation en vertu de la présente section, la construction de tout bâtiment non résidentiel, aux conditions suivantes:
1° elle n’est pas réalisée dans le littoral, dans une rive ou dans une tourbière ouverte;
2° elle ne comporte pas de travaux d’excavation, notamment pour des fondations ou pour enfouir des équipements, des canalisations ou des fils;
3° la superficie du bâtiment sur un même lot n’excède pas:
a) 30 m2 dans une plaine inondable ou un milieu humide boisé;
b) 4 m2 dans un milieu humide ouvert autre qu’une tourbière.
Pour l’application du premier alinéa, la superficie visée au paragraphe 3 concerne la superficie cumulée de tous les bâtiments construits, le cas échéant.
